CGV & CGU

Le 01 septembre 2024, et en vigueur à ce jour.

Cette boutique en ligne est exploitée par Danse et Chaussures. Partout sur la Boutique, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à Danse et Chaussures. Les "Conditions Générales de Vente" sont désignées "CGV". Les "Conditions (Générales) d'Utilisation du Site" sont désignées "CGU".

En visitant notre Boutique et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Offre » et acceptez d'être lié(e) par les modalités des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent en complément des CGU, qui elles s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.

En passant une commande sur notre Boutique, vous devenez consommateur et vous acceptez d'être lié(e) par les présentes CGV. Si les présentes CGV sont considérées comme une offre, leur acceptation se limite expressément à elles.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vendre nos produits.

ARTICLE 1 – DISTINCTION VISITEUR & CONSOMMATEUR

En consultant ce Site vous êtes simple visiteur (ou "utilisateur").

En y réalisant un achat vous devenez alors consommateur.

Les règles applicables aux visiteurs (ou "utilisateurs") sont celles stipulées aux Conditions d'Utilisation du Site.

Les règles applicables aux consommateurs sont celles stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - CONFORMITÉ DES CLAUSES DE CGV & POLITIQUES AVEC LA LÉGISLATION FRANÇAISE

Les présentes CGV ainsi que les politiques annexes sont rédigées à la date indiquée en 1ère ligne, en conformité avec la législation française en vigueur et au Code de la Consommation.

En cas de modification de la législation qui viendrait contredire une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou politiques, c'est la législation française en vigueur à la date de votre achat, et le Code de la Consommation applicable à la date de votre achat, qui s'appliquent, et non la clause écrite dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à l'article L.241-1 du Code de la consommation :

Toute clause des présentes CGV ou politiques qui serait en contradiction avec la législation française et/ou le Code de la consommation est réputée non écrite et ne peut d'aucune façon vous être opposable, à vous consommateur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS POUR CONTRACTER

Pour réaliser un achat, vous devez être une personne physique majeure et/ou capable juridiquement.

Si vous êtes situés dans une zone géographique hors périmètre de livraison, vous devez spécifier une adresse valide de livraison située dans la zone géographique de livraison.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

ARTICLE 4 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS PRODUITS

Les fiches produits, contenant les informations descriptives de coloris, de taille, de prix, de disponibilités, sont mises à jour régulièrement, en particulier les disponibilités et les prix.

Il peut parfois arriver que la non-disponibilité d'un produit soit constatée après la passation de votre commande. Sur la Boutique, le produit est alors mis à jour avec le statut "Indisponible / Tout vendu". Votre commande est alors immédiatement et intégralement remboursée, et vous recevez une notification par email. Vous avez alors la possibilité, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande.

La Boutique en ligne Danse et Chaussures propose la vente de ses produits uniquement par le Site danse-et-chaussures.com, et aucun autre.

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de produit sur ce site est nulle là où la loi l'interdit. Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes : en tant que consommateurs, vous disposez alors de recours.

Nous nous réservons le droit de limiter la vente de nos produits à n'importe quelle région géographique donnée et de modifier les zones géographiques desservies.

Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre Boutique ou dans notre Offre, des informations contenant des erreurs typographiques ou des inexactitudes. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS DES PRIX

Les prix de nos produits sont soumis aux coûts d'achat auprès des fabricants et modifiables sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix. Aucune modification de prix ne peut vous être opposable après la passation de votre commande et l'encaissement de votre paiement.

ARTICLE 6 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Vos paiements sont réalisés via la plateforme sécurisée et anti-fraude Shopify Payments.

Les informations de votre carte bancaire ne sont pas connues par nous, ni stockées par nous, les historiques de transactions dont nous disposons ne mentionnent que les 4 derniers chiffres de la carte bancaire ayant servi au paiement et sa date d'expiration.

En conséquence, aucune donnée de carte bancaire qui rendrait possible un usage frauduleux ne peut être dérobée via notre Boutique en ligne.

ARTICLE 7 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE COMPTE CLIENT

Lors de votre achat, vous êtes tenus de renseigner vos informations indispensables à la bonne exécution de la vente et de la livraison.

En cas d'inexactitude des informations transmises par vous lors de votre commande, notamment les informations d'adresse de livraison (adresse inconnue / non répertoriée), ou en cas d'alerte à une potentielle fraude de carte bancaire, nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Vous en êtes alors informés par email à l'adresse email indiquée lors de votre commande. En conséquence, nous pouvons nous réserver le droit de limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.

Vous acceptez de fournir des informations de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur notre boutique en ligne. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.221-5 & L.217-7 du Code de la consommation :

Tous les produits achetés par des consommateurs sur la boutique Danse et Chaussures sont soumis à la garantie légale de conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, sont (sauf preuve contraire) présumés exister au moment de la délivrance.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation :

En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation pour tout achat effectué sur Danse et Chaussures.

Le délai est de 14 jours, à compter de votre paiement si la rétractation intervient avant l'expédition, à compter de la réception si la rétractation intervient après l'expédition.

Nous vous remercions d'utiliser notre modèle de formulaire de rétractation conforme à l'article R221-1 accessible sur ce lien :

ou

Le formulaire complété est à adresser : par email à info@danse-et-chaussures.com

Suite à la notification de votre rétractation, vous avez ensuite un délai de 14 jours pour retourner le produit, à l'adresse postale :

Danse et Chaussures - 110 Rue des Faverges 73350 Bozel, France

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation : les coûts directs de renvoi sont à votre charge.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation : vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé, sous 14 jours, à compter de la réception des biens retournés (ou à fourniture de la preuve de l'expédition des produits). Vous serez remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous consommateur.

Vous trouverez toutes les sources d'information sur la page "Vente à distance : tout savoir sur le droit de rétractation" du site internet du Ministère de l'Economie, à l'adresse https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-distance-droit-retractation

ARTICLE 10 - LITIGE & MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1, L.221-5, L.612-1 & R.616-1 du Code de la consommation :

En cas de litige et après avoir saisi le service-client du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :

Médiateur de la République, Préfecture de la Haute Savoie, 1 avenue d'Albigny, 74000 Annecy

Médiateur référencé par le Ministère de l'Economie (liste accessible à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references) et adhérent à la Fédération Française des Centres de Médiation.

ARTICLE 11 – RESTRICTIONS & INTERDICTIONS

En tant que consommateur, suite à votre achat, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de l'Offre, ou encore tout contact sur la Boutique web à travers lequel l'Offre est fournie, sans notre autorisation écrite expresse.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez des produits de notre Offre (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur).

Vous ne devez porter aucune fausse accusation envers la Boutique en ligne ni laisser de faux avis.

ARTICLE 12 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces CGV, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes CGV ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur cette Boutique ou qui concernent l'Offre constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des CGV).

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons l'Offre, sont régies et interprétés en vertu des lois en vigueur dans la juridiction de : 17 Rue Claudius Chappaz, 74960 CRAN GEVRIER

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous consultez actuellement sur cette page la version la plus récente de nos Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes CGV en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre Boutique web et à l'Offre ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes CGV, vous acceptez celles-ci.

ARTICLE 14 – QUESTIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les questions relatives aux CGV doivent nous être envoyées à : info@danse-et-chaussures.com